Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dev.Croney-Tech et ses clients pour toute prestation de services de développement web, création d'applications et services numériques associés.
Dev.Croney-Tech propose les services suivants :
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé. Le devis est valable 30 jours. La commande est confirmée à réception de l'acompte (30% du montant total) et du devis signé.
Les prix sont indiqués en euros nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant : 30 % à la commande, 40 % à mi-projet et 30 % à la livraison.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un client professionnel entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les délais de livraison sont définis dans le devis et dépendent de la complexité du projet. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des retours du client.
À réception du paiement intégral, le client devient propriétaire du code source et des éléments graphiques créés spécifiquement pour son projet. Dev.Croney-Tech se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s’applique pas lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du client avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour exercer ce droit, envoyez un email à : [email protected]
Dev.Croney-Tech s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. L’obligation est une obligation de moyens.
Dev.Croney-Tech ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données) liés à l’utilisation du site livré.
Une garantie corrective de 30 jours est incluse après la livraison pour tout bug signalé par le client.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance d’exécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Limoges seront seuls compétents.
Pour toute réclamation, contactez-nous à : [email protected]